L'OFSAD, Tiers de confiance,
est membre de la FNTC :
Tiers archivage NF Z42-013 !
Archivez à valeur probatoire...
Répond aux contraintes légales et règlementaires
Coffre TA® : Solution d'archivage à valeur probatoire en mode SaaS accessible par Web services (API) qui garantit l'intégrité et la restitution à tout moment des documents archivés en conformité avec la norme d'archivage NF Z42-013 et optimisée pour la gestion de forte volumétrie de documents.
L'archivage à valeur probatoire répond à deux objectifs principaux :
► elle porte sur des documents servant de pièces justificatives dans le cadre de contrôles administratifs (ex : fiscal ou social),
► elle permet la production d'actes juridiques valant preuve en cas de litige.
En cas de conflit, l'OFSAD vous apportera les preuves que vous pourrez fournir aux parties, cad les éléments de traçabilité issue d'une journalisation formelle de tous les évènements sur les documents archivés.
L'apport d'un Tiers de confiance...
En s'appuyant sur les plateformes et les compétences d'un Tiers de Confiance membre de la FNTC, vous êtes à tout moment en capacité de produire vos actes juridiques et pièces justificatives avec la garantie des dates de dépôt et de l'intégrité des documents restitués.
Interfacez directement vos applicatifs métiers avec nos solutions à l'aide de notre catalogue d'API...
L'environnement juridique de l'archivage probatoire
La norme NF Z42-013 définit l’archivage électronique comme l'ensemble des actions visant à identifier, recueillir, classer, conserver, communiquer et restituer des documents électroniques, pour la durée nécessaire à la satisfaction des obligations légales ou pour des besoins d’informations ou à des fins patrimoniales.
La loi n°2000-230 du 13 mars 2000 précise par ailleurs les éléments suivants :
Textes de Loi Français :
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Adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information relative à la signature électronique : Selon l'article 1316-1 : L'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité ». Selon l'article 1316-2 : Lorsque la loi n'a pas fixé d'autres principes, et à défaut de convention valable entre les parties, le juge règle les conflits de preuve littérale en déterminant par tous moyens le titre le plus vraisemblable, quel qu'en soit le support. Selon l'article 1316-3 : L'écrit sur support électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier. |
