Engagement de résultat

L'OFSAD s'engage contractuellement auprès de ses clients, sur le résultat en matière de restitution des documents confiés. Cet engagement de résultat est une garantie exclusive e-coffrefort®.

CGU-Art. 8 : "L'Ofsad garantit la restitution des documents qui lui sont confiés et s’engage à maintenir pendant toute la durée du présent contrat une assurance couvrant sa responsabilité professionnelle et sa responsabilité d’exploitation nécessaires à la couverture de dommages susceptibles de survenir à l’occasion de l’exécution des présentes.
L’assurance en responsabilité civile exploitation (dommages corporels, matériels et immatériels) couvrira un montant minimum de 1.500.000 € tous dommages confondus, dont une garantie « dommages aux documents confiés » de 100.000 € par sinistre".