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► Sécurité : vous contrôlez de visu les pièces justificatives demandées avant de signer à votre tour
► Facilité : Suivez pas à pas le cheminement de vos documents !
► Pay As You Go : montez en charge progressivement avec le paiement au volume
► 100% des documents à signer ou signés sont archivés à valeur probatoire
► Relance automatique des signataires en cas de retard
► Fourniture à la volée des certificats électroniques personnels de signature par la la plateforme e-Sign®
► GED multi-utilisateurs des documents signés avec gestion des droits et dossiers autorisés (en option)
► Gestion d'un annuaire personnel de signataires pour des envois ultérieurs
► Archivage sécurisé de 3 originaux sur 2 datacenters distants (+ site tiers en option)
Points forts : Contrats en ligne (API)
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La valeur juridique de la signature électronique
La directive européenne n° 1999/93/CE du 13/12/99 sur les signatures électroniques a consacré la reconnaissance légale de la signature électronique. Cette directive est aujourd’hui transposée en droit français.
La signature électronique a une valeur légale en France depuis la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000. Cette loi a été complétée par plusieurs décrets et arrêtés qui précisent les conditions d’application, à savoir :
- le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001
- le décret du 18 avril 2002
- l’arrêté du 26 juillet 2004 (en remplacement de l’arrêté du 31 mai 2002 abrogé)
- la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
Textes de Loi Français :
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Adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information relative à la signature électronique : Selon l'article 1316-1 : L'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité ». Selon l'article 1316-2 : Lorsque la loi n'a pas fixé d'autres principes, et à défaut de convention valable entre les parties, le juge règle les conflits de preuve littérale en déterminant par tous moyens le titre le plus vraisemblable, quel qu'en soit le support. Selon l'article 1316-3 : L'écrit sur support électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier. Selon l'article 1316-4 : La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie celui qui l'appose. Elle manifeste le consentement des parties aux obligations qui découlent de cet acte. (…) Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, (…) dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. |
